Conditions générales
de vente (cgv)

• Carte bancaire via une connexion sécurisée

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits à la date convenue sur la facture, le Client Professionnel devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.
L'opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité par le Client Professionnel produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits à la date convenue sur la facture, le Client Consommateur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt légal.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des Produits commandés et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l'achat de Produits proposés sur le Site.

La pénalité due par le Client, Professionnel ou Consommateur, est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

8. Livraison

Les Produits sont livrés exclusivement dans les zones géographiques suivantes :

• France métropolitaine
• Corse
• Allemagne
• Belgique
• Espagne
• Italie
• Luxembourg

Conformément aux articles L138-1 et suivants du Code de la consommation et à défaut d’autre précision par la Société lors de la commande, le délai de livraison comprenant l’expédition et l’acheminement sera de 30 jours maximum, à compter de la date de réalisation du complet paiement.

9. Expédition

Les délais d'expédition représentent les délais nécessaires au traitement, à la préparation et à l'envoi de la commande, c'est à dire sa mise à disposition du transporteur. Ces délais courent dès la validation de la commande par la Société et ne comprennent pas l’acheminement sur le lieu de livraison. Tout article disponible en stock est expédié sous 48 heures – du mardi au samedi (pas d’expédition les lundis, dimanches,  jours fériés et durant les congés de la Société comme explicité sur le Site). Il est à noter que l’ajout d'options aux produits peut engendrer un délai supplémentaire à la préparation de la commande. Un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts. En revanche, le dépassement du délai d'expédition peut donner lieu à une annulation de la commande, sur demande explicite du Client.

10. Méthode de livraison

Les différents moyens de livraison des Produits mis à la disposition du Client et leurs conditions d’exécution, notamment les délais, sont détaillés sur le Site dans l'espace dédié : Livraison. En cas de grève, d'intempéries ou autre événement affectant l'organisation des prestataires logistiques, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée quant à la bonne exécution du contrat de vente. À compter du moment où le Client (ou un tiers désigné par le client) prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client.

11. Réception et problèmes à la livraison du fait du transport

En cas d’anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) le colis doit être refusé par le Client et retourné à la Société. Dans le cas de la vente sur devis à une entreprise ou association, des réserves précises et factuelles devront être portées sur le bon de livraison sous forme manuscrite, accompagnée de la signature du Client. Le Client doit émettre ses réserves de la manière la plus précise possible : « carton abîmé sur le côté gauche », « rayure », « trace de coup » etc. La mention « sous réserve de déballage / de bon fonctionnement » ne pourra être reconnue en cas de litige. Pour que ces réserves soient prises en compte, le Client devra confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 3 jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations envoyé à l’adresse de la Société. L’absence de réserve ne prive pas le Client consommateur ou non-professionnel de sa faculté de rétractation.

12. Réception et problèmes à la livraison du fait de la Société

En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), le Client doit formuler sa réclamation par mail à service-client@eco-ordi09.fr dans un délai de 48 heures à compter de la signature du bordereau de distribution. Toute réclamation doit comporter : les coordonnées du Client, le numéro de la commande, les références du produit, les motifs de la réclamation. Le retour des produits devra être fait dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la mise à disposition d'un bon de retour par la Société. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la Société dans son état et emballage d'origine et comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires. Les frais de retour sont à la charge de la Société, sauf dans le cas où le produit repris ou échangé ne correspond pas au produit indiqué par le Client dans la demande de retour. Tout risque lié au retour du produit est à la charge du Client. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, le Client ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

13. Droit de rétractation du Consommateur et remboursement

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l'adresse : service-client@eco-ordi09.fr.

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 7 jours à compter de la notification de la rétractation à la Société par le Consommateur. Les coûts directs de renvoi restent à la charge du Consommateur.

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la passation de la Commande y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix du Client d’un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher proposé par la Société) dans les 30 jours suivants la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation.

Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat.

14. Transfert des risques et de propriété

La Société conserve un droit de propriété sur les Produits vendus jusqu'au complet paiement du prix par le Client. Elle peut donc reprendre possession desdits Produits en cas de non-paiement. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à la Société au titre d'indemnisation.

Pour les Clients Professionnels, le transfert des risques au Client s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par la Société. Pour les Clients Consommateurs, le transfert des risques s'opère à la livraison ou lors du retrait des marchandises au magasin lorsque le Client a choisi une livraison en magasin.

15. Garantie commerciale

Tous les produits reconditionnés par la Société et vendus sur son Site internet ou dans son magasin sont couverts par une garantie de 12 mois (hors consommables, logiciels et batteries). La garantie court à compter de la date de la facture d’achat et couvre tout défaut de matière ou de fabrication sauf en cas de conditions particulières expressément signifiées.

La garantie est une prestation liée à la vente du produit. Elle est donc subordonnée au respect de l’obligation de paiement de la facture dans sa totalité.

16. Garanties légales

Les Produits vendus sur le Site sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :

Article L.217-4 du Code de la consommation :
“Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ”

Article L.217-5 du Code de la consommation :
“Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”

Article 1641 du Code civil :
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Tout Produit revendu altéré, modifié ou transformé n'est pas couvert pas la garantie.

Celle-ci est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d'utilisation anormale du Produit ainsi que dans le cas où le Produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.

Le Client devra informer la Société de l'existence des vices dans un délai de deux ans. La Société fera rectifier les Produits jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la Société est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le Consommateur pour la fourniture des Produits.

Le remplacement des Produits n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

17. Modifications

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les CGV et CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du présent Site.

Lorsqu'une Commande est passée, l'Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.

18. Responsabilité

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

19. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l'INPI et des oeuvres de l'esprit protégées au titre du droit d'auteur, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

20. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV et CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

21. Acceptation des CGV et CGU

Le Client ou l'Utilisateur accepte expressément les CGV et CGU.
Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d'achat.

Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :

• les caractéristiques essentielles du Produit ;
• le prix des Produits ;
• la date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir le Service ;
• les informations relatives à l'identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).